Les diagnostics obligatoires pour le professionnel sur la location


DIAGNOSTICS

 LOCATION MAISON APPARTEMENT LOCAL
PROFESSIONNEL 		VALIDITE
DPE
(Diagnostic de performance
énergétique)		 Pour tous bâtiments pourvus d'un système de
chauffage, eau chaude sanitaire ou climatisation.		 obligation d'afficher le DPE avant la mise en vente ou la mise en location 10 ans
AMIANTE
obligatoire à la signature d'un
compromis 		Si PC avant 01/07/1997 à faire

Illimité si effectué après le 21/12/2012

si présence amiante friable à refaire dans les 3 ans
PLOMB
obligatoire à la signature d'un
compromis 		Si PC avant 01/01/1949
si précédent constat antérieur au 25/04/2006
à refaire.

à faire

à faire

Si positif : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location .

Si négatif : illimité
ELECTRICITE
obligatoire à la signature d'un
compromis

Si installation de

+ de 15 ans

3 ans
GAZ
obligatoire à la signature d'un
compromis

installation fixe de

+ de 15 ans

3 ans
CARREZ
obligatoire à la signature d'un
compromis 		Uniquement pour
Bien en copropiété

illimité refaire si travaux
ETAT PARASITAIRE
obligatoire à la signature d'un
compromis 		Zones définies par arrété
préfectoral

6 mois
ERNMT
obligatoire à la signature d'un
compromis 		à faire dans tous les biens immobiliers batis ou non dans les
zones concernées par un plan de prévention des
risques naturels, miniers et technologiques

6 mois
MSH
(Mesurage Surface Habitable)

Obligation de donner la surface habitable sur le contrat de bail

illimité

AMIANTE AVANT DEMOLITION

Repérage avant démolition d'immeuble, y compris en cas de sinistre dénommé mission « Démolition ». Ce repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble, ou partie d'immeuble à démolir. Cela correspond au « Repérage avant démolition » (article R1334.27 du Code de la Santé Publique).

AMIANTE AVANT TRAVAUX

Repérage avant réalisation de travaux dénommé mission « Travaux ». Ce repérage a pour objectif d'identifier les matériaux et produits susceptibles de libérer de fibres d'amiante à l'occasion des travaux prévus par le donneur d'ordre. Cela correspond au « Repérage avant travaux » réalisé pour satisfaire l'exigence du code du travail portant sur l'évaluation des risques pour les salariés.